Deux types de signature peuvent s’opérer :

1.  Signature électronique : Il suffit simplement de joindre les justificatifs sans copie de mandat.
Toutes les informations du bien préalablement renseignées sont reprises.
Le rang (numéro) est automatiquement créé lors de la création de la procédure. Le rang ainsi obtenu est valable 7 jours, faute de validation du mandat sous ce délai, il s’annule automatiquement.
2. Signature papier : On réserve en premier lieu le rang (numéro) pour pouvoir le mentionner dans les exemplaires papier. La règle des 7 jours reste la même.

L’étape suivante est la demande obligatoire de procéder à sa demande de validation et à l’enregistrement.

Pour garantir une sécurité administrative et juridique, il convient au responsable de l’agence de le valider. Cette étape et définitive et non modifiable, pour respecter la chronologie obligatoire du registre. L’enregistrement se fait automatiquement dans le registre.